Guide des droits et des démarches administratives
Véhicule à détruire et carte griseFiche pratique
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.
Véhicule immatriculé en France
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Logo VHUMinistère de l'environnement
Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage
Démolisseurs de VHU agréés
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Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Point d'accueil numérique
France Services / Maison de services au public
10 rue Léonard-Gille
14370 Bellengreville
Tél. : 02 31 80 78 28
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Place de la Mairie
14680 Bretteville-sur-Laize
Tél. : 02 31 23 49 47
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Informations complémentaires :
Fermé le mercredi
18 avenue des Chevaliers
Maison de quartier de Venoix
14000 Caen
Tél. : 02 14 37 31 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 18h00
2 place Champlain
Multi-accueil Pierre Heuzé
14000 Caen
Tél. : 02 31 93 37 51
Horaires d'ouverture :
4 rue Arthur Leduc
14470 Courseulles-sur-Mer
Tél. : 02 31 36 22 50
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Uniquement sur rendez-vous le mardi après-midi
2 rue d'Yverdon
14210 Évrecy
Tél. : 02 31 71 96 93
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Fermé le vendredi
Bureau de poste
3 place Jean-Marot
14920 Mathieu
Tél. : 02 31 53 11 84
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Place de la Mairie
Point info 14
14620 Morteaux-Coulibœuf
Tél. : 02 31 20 67 82
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Hôtel de ville
Place Albert-Lemarignier
14150 Ouistreham
Tél. : 02 31 37 44 16
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le samedi : 10h00 - 12h00
Point info 14
Place de la 1ère-Division-Blindée-Polonaise
14420 Potigny
Tél. : 02 31 90 70 25
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Thury-Harcourt
Point info 14
4 rue du Docteur-Gourdin
14220 Le Hom
Tél. : 02 31 79 61 61
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 15h00 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
3 place Raphaël-Briard
Troarn
14670 Saline
Tél. : 02 31 26 36 12
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 17h15
Le mercredi : 08h30 - 11h45
Le jeudi : 13h30 - 17h15
Le vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 16h15
1 place Charles de Gaulle
14690 Pont-d'Ouilly
Tél. : 02 31 59 46 88
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Le jeudi : 13h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
Informations complémentaires :
Sur rendez-vous le vendredi après-midi
Attention
il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Véhicule immatriculé à l'étranger
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Logo VHUMinistère de l'environnement
Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage
Démolisseurs de VHU agréés
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous devez vous munir des documents suivants :
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.
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Services en ligne et formulaires
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 15776*02
- Déclaration de perte ou vol d'une carte griseMinistère chargé de l'intérieur CERFA 13753*04
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieur
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruireMinistère chargé de l'intérieur CERFA 14366*01
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destructionMinistère chargé de l'intérieur CERFA 14365*01
Où s'adresser ?
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34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur