Guide des droits et des démarches administratives

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Fiche pratique

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse.

La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Sur internet

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

  • Certificat d'immatriculation

  • Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.

Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

  • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse

  • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €

  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €

Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)...)

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

  • Immatriculation du véhicule

  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

10 rue Léonard-Gille
14370 Bellengreville

Tél. : 02 31 80 78 28

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Place de la Mairie
14680 Bretteville-sur-Laize

Tél. : 02 31 23 49 47

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé le mercredi

18 avenue des Chevaliers
Maison de quartier de Venoix
14000 Caen

Tél. : 02 14 37 31 00

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 18h00

2 place Champlain
Multi-accueil Pierre Heuzé
14000 Caen

Tél. : 02 31 93 37 51

Horaires d'ouverture :

4 rue Arthur Leduc
14470 Courseulles-sur-Mer

Tél. : 02 31 36 22 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 16h30

Informations complémentaires :
Uniquement sur rendez-vous le mardi après-midi

2 rue d'Yverdon
14210 Évrecy

Tél. : 02 31 71 96 93

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :
Fermé le vendredi

Bureau de poste
3 place Jean-Marot
14920 Mathieu

Tél. : 02 31 53 11 84

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

Place de la Mairie
Point info 14
14620 Morteaux-Coulibœuf

Tél. : 02 31 20 67 82

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Hôtel de ville
Place Albert-Lemarignier
14150 Ouistreham

Tél. : 02 31 37 44 16

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le samedi : 10h00 - 12h00

Point info 14
Place de la 1ère-Division-Blindée-Polonaise
14420 Potigny

Tél. : 02 31 90 70 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

Thury-Harcourt
Point info 14
4 rue du Docteur-Gourdin
14220 Le Hom

Tél. : 02 31 79 61 61

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 15h00 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

3 place Raphaël-Briard
Troarn
14670 Saline

Tél. : 02 31 26 36 12

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 17h15
Le mercredi : 08h30 - 11h45
Le jeudi : 13h30 - 17h15
Le vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 16h15

1 place Charles de Gaulle
14690 Pont-d'Ouilly

Tél. : 02 31 59 46 88

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Le jeudi : 13h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00

Informations complémentaires :
Sur rendez-vous le vendredi après-midi

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.

Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Avec un professionnel habilité

Vous devez disposer d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Vous devez également présenter d'autres documents tels que :

  • Certificat d'immatriculation

  • Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Coût de la taxe

  • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse

  • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €

  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 €

Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS.

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Site internet

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.

Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Attention :

  • Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

  • Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

Modifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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