Guide des droits et des démarches administratives

Ajouter une personne sur sa carte grise
Fiche pratique

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant le nom d'un co-titulaire.

Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

Pour effectuer la démarche sur internet, vous devez posséder une carte bancaire et vos identifiants FranceConnect.

Nous vous présentons les étapes à suivre.

Sur internet

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou votre épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation.

Cependant, l'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire :

  • Enfant

  • Parent

  • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

Vous pouvez le faire à tout moment.

Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

Vous ajoutez le nom de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation après le mariage.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

10 rue Léonard-Gille
14370 Bellengreville

Tél. : 02 31 80 78 28

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Place de la Mairie
14680 Bretteville-sur-Laize

Tél. : 02 31 23 49 47

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé le mercredi

18 avenue des Chevaliers
Maison de quartier de Venoix
14000 Caen

Tél. : 02 14 37 31 00

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 18h00

2 place Champlain
Multi-accueil Pierre Heuzé
14000 Caen

Tél. : 02 31 93 37 51

Horaires d'ouverture :

4 rue Arthur Leduc
14470 Courseulles-sur-Mer

Tél. : 02 31 36 22 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 16h30

Informations complémentaires :
Uniquement sur rendez-vous le mardi après-midi

2 rue d'Yverdon
14210 Évrecy

Tél. : 02 31 71 96 93

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :
Fermé le vendredi

Bureau de poste
3 place Jean-Marot
14920 Mathieu

Tél. : 02 31 53 11 84

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

Place de la Mairie
Point info 14
14620 Morteaux-Coulibœuf

Tél. : 02 31 20 67 82

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Hôtel de ville
Place Albert-Lemarignier
14150 Ouistreham

Tél. : 02 31 37 44 16

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le samedi : 10h00 - 12h00

Point info 14
Place de la 1ère-Division-Blindée-Polonaise
14420 Potigny

Tél. : 02 31 90 70 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

Thury-Harcourt
Point info 14
4 rue du Docteur-Gourdin
14220 Le Hom

Tél. : 02 31 79 61 61

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 15h00 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

3 place Raphaël-Briard
Troarn
14670 Saline

Tél. : 02 31 26 36 12

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 17h15
Le mercredi : 08h30 - 11h45
Le jeudi : 13h30 - 17h15
Le vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 16h15

1 place Charles de Gaulle
14690 Pont-d'Ouilly

Tél. : 02 31 59 46 88

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Le jeudi : 13h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00

Informations complémentaires :
Sur rendez-vous le vendredi après-midi

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Avec un professionnel habilité

Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation.

Cependant l'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

Vous devez vous munir des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire :

  • Enfant,

  • Parent

  • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

Vous pouvez le faire à tout moment.

Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

Vous devez vous munir des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Comment faire la démarche ?

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Accéder au service "Ajouter une personne sur sa carte grise"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Site internet

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux(se) ou d'une autre personne.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

Modifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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