Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?Question-réponse
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
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Où s'adresser ?
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Maison de justice et du droit d'Hérouville-St-Clair
1bis place de l'Europe
14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél. : 02 31 53 20 04
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30
Le mardi : 09h30 - 16h00
Le mercredi : 09h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
Le vendredi : 09h30 - 16h00
Le samedi : 09h00 - 12h00Informations complémentaires :
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14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél. : 02 31 53 20 04
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