Guide des droits et des démarches administratives

Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Question-réponse

Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

10 rue Léonard-Gille
14370 Bellengreville

Tél. : 02 31 80 78 28

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Place de la Mairie
14680 Bretteville-sur-Laize

Tél. : 02 31 23 49 47

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé le mercredi

18 avenue des Chevaliers
Maison de quartier de Venoix
14000 Caen

Tél. : 02 14 37 31 00

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 18h00

2 place Champlain
Multi-accueil Pierre Heuzé
14000 Caen

Tél. : 02 31 93 37 51

Horaires d'ouverture :

4 rue Arthur Leduc
14470 Courseulles-sur-Mer

Tél. : 02 31 36 22 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 16h30

Informations complémentaires :
Uniquement sur rendez-vous le mardi après-midi

2 rue d'Yverdon
14210 Évrecy

Tél. : 02 31 71 96 93

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :
Fermé le vendredi

Bureau de poste
3 place Jean-Marot
14920 Mathieu

Tél. : 02 31 53 11 84

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

Place de la Mairie
Point info 14
14620 Morteaux-Coulibœuf

Tél. : 02 31 20 67 82

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h30
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Hôtel de ville
Place Albert-Lemarignier
14150 Ouistreham

Tél. : 02 31 37 44 16

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le samedi : 10h00 - 12h00

Point info 14
Place de la 1ère-Division-Blindée-Polonaise
14420 Potigny

Tél. : 02 31 90 70 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

Thury-Harcourt
Point info 14
4 rue du Docteur-Gourdin
14220 Le Hom

Tél. : 02 31 79 61 61

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 15h00 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

3 place Raphaël-Briard
Troarn
14670 Saline

Tél. : 02 31 26 36 12

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 17h15
Le mercredi : 08h30 - 11h45
Le jeudi : 13h30 - 17h15
Le vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 16h15

1 place Charles de Gaulle
14690 Pont-d'Ouilly

Tél. : 02 31 59 46 88

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00
Le mercredi : 08h30 - 12h30
Le jeudi : 13h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00

Informations complémentaires :
Sur rendez-vous le vendredi après-midi

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • un document officiel l'indiquant,

    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français

    • Attestation d'identification à un type communautaire

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • document officiel l'indiquant,

    • ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

    • ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal

    • ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Accéder au service "Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

Modifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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