Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires par les collectivités publiques  

  • Arrêté ministériel du 12 septembre 2006.
  • Loi « Labbé » n°2014-110 du 06/02/2014 suivie de la loi de la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 17/08/2015.
    Dans son article 68, cette dernière avance l’échéance d’interdiction d’usage des produits phytosanitaires
    • au 1er janvier 2017 pour les collectivités et,
    • au 1er janvier 2020 pour les particuliers.

Les voiries sont également concernées.

  • Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux « lieux publics ».

è Le personnel dédié à la voirie et aux espaces verts est transféré depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté UrbaiCoccinellene de Caen la Mer.

 

Depuis cette même date, les collectivités n’ont plus le droit d’utiliser de produits phytosanitaires, d’où une modification notable et importante de l’entretien de notre espace public.

 

C’est un changement radical du traitement de notre environnement. 

 

è Pour un maintien de la qualité de vie et de propreté à Villons-les-Buissons, l’entretien des voies publiques est l’affaire de tous, dans une démarche ZÉRO produit phytosanitaire. C’est la loi à appliquer désormais par les collectivités territoriales.

Nous vous incitons, dans un but aussi de démocratie participative, à collaborer à cette modification d’entretien et donc à participer à ce petit geste qui fait que l’entretien ne se limite pas à notre simple espace privatif mais doit aller jusqu’à « son propre trottoir », devant son domicile, caniveau, etc… en bon état sur toute la largeur au droit de sa « parcelle » et en limite de propriété.

Balayeur

Nous comptons sur votre sens civique, votre compréhension et vous remercions à l’avance.

L’entretien des voies publiques est l’affaire de tous désormais, dans une démarche ZÉRO produit phytosanitaire depuis le 1er janvier 2017.

 

Nos opérateurs techniques ne sont en aucun cas responsables de ces changements.

Merci de les respecter.

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