Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires par les collectivités publiques Â
- Arrêté ministériel du 12 septembre 2006.
- Loi « Labbé » n°2014-110 du 06/02/2014 suivie de la loi de la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 17/08/2015.
Dans son article 68, cette dernière avance l’échéance d’interdiction d’usage des produits phytosanitaires - au 1er janvier 2017 pour les collectivités et,
- au 1er janvier 2020 pour les particuliers.
Les voiries sont également concernées.
- Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux « lieux publics ».
è Le personnel dédié à la voirie et aux espaces verts est transféré depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté Urbaine de Caen la Mer.
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Depuis cette même date, les collectivités n’ont plus le droit d’utiliser de produits phytosanitaires, d’où une modification notable et importante de l’entretien de notre espace public.
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C’est un changement radical du traitement de notre environnement.Â
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è Pour un maintien de la qualité de vie et de propreté à Villons-les-Buissons, l’entretien des voies publiques est l’affaire de tous, dans une démarche ZÉRO produit phytosanitaire. C’est la loi à appliquer désormais par les collectivités territoriales.
Nous vous incitons, dans un but aussi de démocratie participative, à collaborer à cette modification d’entretien et donc à participer à ce petit geste qui fait que l’entretien ne se limite pas à notre simple espace privatif mais doit aller jusqu’à « son propre trottoir », devant son domicile, caniveau, etc… en bon état sur toute la largeur au droit de sa « parcelle » et en limite de propriété.
Nous comptons sur votre sens civique, votre compréhension et vous remercions à l’avance.
L’entretien des voies publiques est l’affaire de tous désormais, dans une démarche ZÉRO produit phytosanitaire depuis le 1er janvier 2017.
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Nos opérateurs techniques ne sont en aucun cas responsables de ces changements.
Merci de les respecter.